Contrat de bail Maroc : Tout savoir – Immocorner

Remplir un bail d’habitation est un acte qui peut s’avérer périlleux. Afin de sécuriser les rapports entre bailleurs et locataires, la loi exige l’établissement d’un contrat de bail pour encadrer ses dispositions en vigueur. Plus de clarifications à ce sens ? C’est ce que nous allons découvrir ensemble dans ce billet. Vous pouvez lire cet article sur « Contrat de bail Maroc » et tout ce qu’il faut savoir pour investir en immobilier Sur www.immocorner.ma .

Le contrat de bail MAROC, c’est quoi ?

D’abord le contrat de bail s’agit d’un contrat par lequel l’une des parties (appelée bailleur) s’engage, moyennant un prix (le loyer) que l’autre partie (appelée preneur) s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps.

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Il est à noter qu’au Maroc, c’est la loi 67-12 qui organise les rapports contractuels.

Cela entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.

Quelle est la différence entre un contrat de bail d’habitation et un contrat de location ?

A plusieurs reprises, cette question de différence revient dans nos discussions. En effet, l’expression “contrat de location” est une expression plus générique que bail d’habitation. En effet, le bail d’habitation désigne un contrat de location d’un logement.

Alors qu’un contrat de location ne désigne pas nécessairement un bail d’habitation. Autrement, le contrat de location peut porter sur la location d’un bien immobilier mais pas seulement, il peut s’agir d’un contrat portant sur la location d’une voiture ou d’outils par exemple.

#Contrat formulé par écrit

Le contrat doit être impérativement formulé par écrit. Il doit contenir les noms et prénoms des deux parties, leurs professions, la dénomination et la raison sociale… Par ailleurs, un état des lieux est désormais et effectué par les deux parties lors de l’entrée et de la sortie des lieux loués.

#Une caution de deux mois

L’article 21 de ladite loi prévoit désormais une caution versée par le locataire de 2 mois de loyer, sans dépasser ce montant. Elle doit notamment couvrir le risque de loyers impayés et toutes dégradations apportées au logement par le locataire. La caution est restituée dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la date de cessation du contrat.

#Le préavis passe à deux mois

De plus le délai de préavis, qui était de trois mois, passe à deux mois. La caution payée par le locataire passe, quant à elle, à deux mois, au lieu d’un seul.

#Prêter attention à l’état du local !

Il s’agit d’un point en faveur du locataire. Le locataire a désormais le droit d’exiger du propriétaire l’amélioration de l’état du local (réseau d’eau et d’électricité, cuisine, aération…). Par ailleurs le locataire peut en cas de réticence, de la part du bailleur, saisir le tribunal de première instance. Ce dernier déterminerait les frais à déduire du loyer.

#Obligations de réparation du loueur

Sans compter que le locataire ne peut introduire aucun changement ou aménagement du bien ou de ses équipements sans le consentement écrit du propriétaire.

Dans le cas de travaux sans l‘obtention préalable du consentement du propriétaire, ce dernier peut exiger de son locataire:

• de remettre le bien en état initial.
• le garder avec les modifications sans que le locataire aie le droit de demander une quelconque indemnisation.

• En cas de non-paiement du loyer :

Dans le cas où le locataire ne paie pas son loyer. le propriétaire peut demander au président de la Cour l’autorisation d’envoyer un avertissement par écrit à son locataire pour accomplir son obligation.

Le locataire aura 15 jours pour effectuer le paiement partiel ou complet à partir de la date de notification de l’alarme. Cette période dépassée, le propriétaire peut demander au tribunal de ratifier l’avertissement et l’obligation de paiement.

L’ordonnance du tribunal approuvant l’avertissement s’édite dans les 48 heures à partir de la date d’enregistrement de la demande selon le PV rédigé.

Même en cas de non ratification de la demande tout recours ordinaire ou extraordinaire non autorisé n’est accepté. Le propriétaire peut exiger le paiement selon les règles générales du contrat.

Selon la nouvelle loi, dans le cas d’acceptation de la demande soulevée auprès du Tribunal de première instance. S’il est prouvé que le propriétaire a touché ses loyers. et a poursuivi de mauvaise foi son locataire, ce dernier peut demander une indemnisation pour dommages allant de deux mois de loyer à 6 mois, en dehors des poursuites pénales.

• En cas de résiliation du contrat de bail Maroc:

En cas de résiliation ou de dissolution d’un contrat de location, le locataire doit rendre les clés du bien. Si le bien est conservé après cette date, il doit payer une compensation financière fixée par le tribunal équivaut au moins au double du montant du bail. Il a aussi l’obligation de garder en état le bien ainsi que de le restaurer en cas de dommages. Le locataire se trouve en situation irrégulière d’occupation de bien d’autrui.

La nouvelle loi insiste également sur le fait que le locataire est concerné par tout dommage causé au bien. Entre-temps, il n’est pas concerné par toute usure liée à une utilisation normale et habituelle ou résultante d’un cas de force majeur ou d’un incident. Le propriétaire peut demander une garantie pour couvrir le montant du bail et les frais locatifs, ainsi que les dommages.

En conclusion…

Le nouveau droit du bail vise à encourager les propriétaires de biens à les mettre à la location, en leur donnant les garanties juridiques pour les protéger des abus des locataires.

Elle prévoit également de nouvelles règles en ce qui concerne les contrats de location et les réparations des biens loués, et de veiller à la résolution rapide des litiges avec des échéances respectées.

Ce qui demeure à effectuer à cet égard est de respecter les clauses du contrat en question et des disposions du droit de bail.

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